recherche et innovation

Fiscalité/Société

Crédit d’impôt

Les projets du gouvernement en matière de recherche et d’innovation

Afin d’atteindre les objectifs de croissance qu’il s’est fixés, le gouvernement a décidé d’axer son action sur les PME, ce qui le conduira notamment à proposer dans le projet de loi de finances pour 2008, une réforme du crédit d’impôt recherche et la création des jeunes entreprises universitaires (JEU)…

Le crédit d’impôt recherche est actuellement égal à la somme d’une « part en volume » (10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l’année) et d’une « part en accroissement » (40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l’année et la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes), le montant ainsi calculé étant plafonné à 16 000 000 €. Le mode de calcul s’avère extrêmement complexe et conduit certaines entreprises à renoncer à opter pour le dispositif par crainte de sa remise en cause ultérieure en cas de contrôle. De plus, ce dispositif cesse d’être incitatif pour les entreprises dont le crédit d’impôt recherche est plafonné. Le nouveau dispositif proposé conduirait à supprimer la « part en accroissement » et a augmenté fortement le taux du crédit d’impôt afin de rendre ce dispositif plus simple, plus efficace et plus attractif. Le plafond de 16 000 000 € serait, également, supprimé afin d’atteindre l’assiette du crédit d’impôt à 100 % des dépenses de recherche engagées.

En conséquence, le nouveau taux du crédit d’impôt serait porté à 30 % jusqu’à 100 000 000 € de dépenses de recherche, puis à 5 % au-delà de ce seuil. Une majoration du taux de crédit d’impôt (50 %) serait, également, prévue pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d’impôt et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans.Par ailleurs, la sécurité juridique du dispositif serait renforcée. Ainsi, avant l’engagement des opérations de recherche, les entreprises auront toujours la possibilité de demander à bénéficier de la procédure de rescrit, mais le délai de réponse de l’administration serait ramené de 6 à 3 mois.

Les petites ou moyennes entreprises de moins de 8 ans, détenues majoritairement par les personnes physiques ou certaines structures d’investissement, qui exercent une activité nouvelle et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) et peuvent bénéficier des allègements suivants :

  • une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;
  • une exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) ;
  • une exonération sous certaines conditions de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle ;
  • une exonération des charges patronales sur les salaires des personnels travaillant sur les projets de recherche et développement.
  • Afin de favoriser la création d’entreprises par les jeunes diplomés chercheurs et, plus généralement, par les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, il serait proposé d’instaurer un dispositif de jeunes entreprises universitaires (JEU) analogue à celui de la jeune entreprise innovante (JEI). Pour bénéficier des allègements prévus pour la jeune entreprise innovante, la jeune entreprise universitaire devra être dirigée ou détenue directement à hauteur de 25 % au moins par un étudiant, par une personne titulaire d’un master ou d’un doctorat depuis moins de cinq ans, ou par une personne affectée à des activités d’enseignement et de recherche.

    En outre, cette jeune entreprise universitaire devra avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l’exercice de ses fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Les conditions de valorisation des travaux, la nature de ces travaux et les prestations dont bénéficie la jeune entreprise universitaire seraient prévues dans une convention signée entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.La jeune entreprise universitaire commencerait à bénéficier des exonérations des dispositifs de la jeune entreprise innovante au titre de l’exercice au cours duquel la convention serait signée, les autres conditions étant, par ailleurs, remplies.

    http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/communiques_4/preparation_projet_loi_finances_56521.html

    (Mise en ligne Janvier 2008)