Dans un avis a publié un avis le 14 mars 2013, le groupe des Cnil européennes (G29) a précisé les règles applicables aux smartphones en matière de protection des données à caractère personnel. Il a ainsi formulé des recommandations à l’égard des quatre grandes catégories d’acteurs impliqués dans l’économie des smartphones : les développeurs d’applications, les fournisseurs de système d’exploitation et les fabricants de terminaux mobiles, les magasins d’applications ainsi que des tiers, comme les régies publicitaires ou les opérateurs de télécommunications.
Cet avis rappelle à chacun des acteurs visés leurs responsabilités et leurs obligations essentielles au regard de la protection des données à caractère personnel, à savoir :
- la nécessaire limitation des données traitées dans le cadre de l’utilisation de smartphones ;
- l’impératif de transparence à l’égard des utilisateurs ;
- l’amélioration de la maîtrise des informations par les utilisateurs ;
- l’attention réservée à certaines informations.
Isabelle Pottier
Lexing, Droit informatique
G29 WP 202 Opinion 02-2013 on apps on smart devices EN Avis adopté le 27-2-2013 et publié le 14-3-2013.