Recommandé électronique : mythe ou réalité ?

Le recommandé électronique fait-il foi ? En théorie, oui. Le code civil prévoit que « lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve du contraire, s’il satisfait aux exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat ». Or, le Gouvernement peine à prendre le décret d’application, qui doit définir les spécifications techniques permettant d’établir une présomption « fiable » d’envoi et de réception d’un courriel, équivalente au recommandé postal traditionnel (identification de l’émetteur, horodatage de l’envoi, accusé de réception, traçabilité, etc.).

 Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 23 décembre 2010

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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