Le recommandé électronique fait-il foi ? En théorie, oui. Le code civil prévoit que « lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve du contraire, s’il satisfait aux exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat ». Or, le Gouvernement peine à prendre le décret d’application, qui doit définir les spécifications techniques permettant d’établir une présomption « fiable » d’envoi et de réception d’un courriel, équivalente au recommandé postal traditionnel (identification de l’émetteur, horodatage de l’envoi, accusé de réception, traçabilité, etc.).