Fusion TPS – CanalSatellite : quelles incidences sur les droits sportifs ?

La Ligue Professionnelle de Football (LPF) vient de déposer un recours gracieux à l’encontre de la fusion TPS – CanalSatellite auprès du Ministre de l’Economie. Elle craindrait en effet que la fusion, en limitant la concurrence sur le marché, entraîne une diminution des droits sportifs payés par la nouvelle entité, qui serait le seul candidat en lice lors du prochain appel d’offres. Dans l’hypothèse d’un éventuel recours contentieux, les éventuels griefs de la Ligue Professionnelle de Football pourraient être examinés à l’aune des engagements relatifs à l’accès aux droits sportifs énoncés dans l’autorisation du Ministre de l’Economie.

Par une décision du 30 août 2006, le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a autorisé l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et le groupe Canal Plus, sous réserve du respect d’un certain nombre d’engagements, concernant notamment :

  • l’accès aux droits cinématographiques, aux droits sur les séries télévision et aux droits sportifs (limitation de la durée des contrats, absence d’exclusivité, par exemple) ;
  • la mise à disposition de chaînes de télévision aux distributeurs (satellite, ADSL, câble, TNT) dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires ;
  • la reprise de chaînes « indépendantes » de la nouvelle entité créée et des sociétés qui en sont actionnaires, c’est-à-dire sans lien capitalistique ou commercial avec ces dernières ;
  • le maintien des conditions des offres commerciales effectuées auprès des clients ;
  • les conditions de migration vers une seule position satellitaire ;
  • l’absence de couplage de vente d’espace publicitaire, entre les régies des parties et la régie de TF1, tant que celle-ci restera au capital de la nouvelle entité créée ;
  • des obligations de séparation comptable et de suivi des engagements.

Conseil de la concurrence, Avis n° 06-A-13 du 13 07 2006

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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