Réduire les délais de paiement de ses clients

Réduire les délais de paiement de ses clientsLa Loi Hamon relative à la consommation (1) contient des dispositions pour réduire les délais de paiement qui ont un impact direct sur la politique de recouvrement des entreprises et l’amélioration de leurs liquidités.

De nouvelles sanctions prévues par la Loi Hamon (2). Les dispositions de l’article L.441-6 du Code de la consommation sur les délais de paiement sont restées inchangées. Les parties peuvent convenir d’un délai maximal de paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. La loi Hamon a procédé à l’abrogation des dispositions relatives aux sanctions civiles et pénales pour les remplacer par une sanction administrative.

La sanction administrative concerne le fait de ne pas respecter :

  • les délais de paiement énoncés ou
  • le mode de computation des délais.

Ces comportements sont punis d’une amende administrative maximale de 75 000 euros pour le représentant légal ou son délégataire, et de 375 000 euros pour la personne morale. La DGCCRF a précisé dans une note d’information du 6 août 2014 (2014-149) la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions (3).

Comment tirer parti en pratique de ces nouvelles dispositions ? L’objectif du législateur était clairement de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles sanctions. Toute entreprise de services du numérique peut donc en tirer argument et rappeler ces dispositions auprès de ses clients mauvais payeurs. Cependant, pour construire une relation commerciale dans la durée, menacer d’une dénonciation à la DGCCRF n’est pas approprié.

La question des délais de paiement se règle d’abord par le contrat en prévoyant des échéanciers à date fixe, selon des événements précis et déterminés (recette provisoire ou définitive d’un livrable). Les intérêts de retard allant bien au-delà du minimum prévu par les textes cités, outre l’adjonction d’une clause pénale, peuvent présenter un caractère dissuasif.

Eric Le Quellenec
Lexing Droit Informatique

(1) Post du 9-5-2014.
(2) Loi 2014-344 du 17 mars 2014.
(3) Consultable : ici.

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