Un nouvel arrêt en matière de référencement payant et de publicité trompeuse

référencement payantRéférencement payant. La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2013, a été amenée à se prononcer, à la fois sur la publicité  trompeuse, la concurrence déloyale et sur la responsabilité de l’éditeur du service.

Le référencement payant est devenu un enjeu de premier plan pour les entreprises en quête de visibilité sur internet et la première page de résultats un emplacement extrêmement prisé par les annonceurs.

A défaut de cadre légal spécifique, la jurisprudence est amenée à se prononcer régulièrement sur ce cadre technique pouvant porter atteinte aux droits de tiers que ce soit au titre d’actes de concurrence déloyale, parasitisme ou publicité trompeuse. Les cours et tribunaux ont également à se prononcer sur les responsables à savoir l’utilisateur du service de référencement payant et l’éditeur du service.

En l’espèce, une société proposant à la vente via son site internet des produits HI-FI et vidéo a constaté que lorsque la dénomination de son site internet était saisie dans le moteur de recherche édité par Google, un lien commercial vers le site d’un de ses concurrents s’affichait dans les résultats de la recherche grâce à la fonctionnalité Google AdWords. Cette société a alors assigné son concurrent ainsi que la société Google Inc, éditrice du service Google Adwords.

Rappelant le cadre légal de la concurrence déloyale et de la publicité trompeuse, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel qui avait retenu l’existence d’actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse. La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le démarchage est licite s’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal et qu’en l’espèce le risque de confusion entre les deux sites internet n’était pas caractérisé. En outre, pour la Cour de cassation, l’appréciation d’une publicité fausse ou de nature à induire en erreur ne s’apprécie pas sur le fondement de l’article L 121-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses.

S’agissant de la responsabilité de Google, la Cour de cassation sanctionne les juges du fond pour ne pas s’être prononcés sur le régime de responsabilité limitée instituée au profit des hébergeurs de contenus par l’article 6-I-2 de la LCEN invoqué par Google Inc dans ses conclusions.

Cet arrêt confirme la tendance actuelle en matière de concurrence déloyale et de publicité trompeuse concernant le référencement payant mais laisse un doute sur la responsabilité des éditeurs de tels services.

Marie Soulez
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

Cass com 29 01 2013 n°11_21011 et n°11_24713.

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