Réforme de l’audiovisuel : Assouplissement de la réglementation
La publication de deux décrets le 5 août 2020 constitue la première étape de la réforme de l’audiovisuelle. Ces nouveaux textes allègent les contraintes pesant sur les chaînes de télévisions.
Réforme de l’audiovisuel : autorisation de la publicité segmentée
Le décret n°2020-983 du 5 août 2020 permet aux chaînes de télévision de proposer des messages publicitaires ciblés en fonction des téléspectateurs et de leur zone de diffusion. La localisation géographique des téléspectateurs se fera grâce aux émetteurs de télévisions des foyers dotés de la TNT ou de l’ADSL ou par la box internet en cas d’accord du téléspectateur, de la chaîne de télévision et du fournisseur d’accès à internet.
Cependant, cet assouplissement de la règlementation reste soumis à des critères précis listés à l’article 13 du 27 mars 1992 modifié par les nouveaux décrets:
- les messages ne peuvent être programmés avant ou après des émissions pour enfants ;
- les messages doivent être clairement « identifiés comme tels de manière appropriée » lors de leur diffusion ;
- la diffusion de message mentionnant une adresse ou une identification locale explicite doit être limitée aux chaines auxquelles est imposée une obligation de programmation d’émission à caractère régional ou local.
L’autorisation de publicité segmentée avait été proposée par l’Autorité de la Concurrence dans son avis du 21 février 2019 pour permettre aux chaînes de télévision de lutter de manière plus équitable face aux plateformes numériques. Cet assouplissement de la règlementation devrait permettre aux chaines de télévisions de concurrencer les acteurs du web selon leur propre modèle économique, la publicité ciblée.
Le gouvernement doit publier un rapport dans les deux ans pour s’assurer de l’efficacité de cet assouplissement législatif.
Autorisation de la publicité concernant le secteur cinématographique
Depuis la publication des décrets et pendant une période de dix-huit mois, la publicité concernant le secteur cinématographique est possible. Le décret permet ainsi de déroger à l’interdiction des messages publicitaires concernant notamment le cinéma.
Cet assouplissement de la règlementation est ainsi un coup de pouce au secteur audiovisuel très touché par la crise sanitaire liée à la COVID-19.
De plus, un rapport du gouvernement doit être publié dans quinze mois pour se prononcer sur la pérennité de cette décision.
Réforme de l’audiovisuel : assouplissement des contraintes de diffusions de films cinématographiques
La dernière modification majeure de cette réforme concerne le nombre de films pouvant être diffusés à la télévision. Un assouplissement des grilles de programmation et des plafonds annuels de diffusion des œuvres cinématographiques applicables aux chaînes de télévision a été adopté. A ce titre, pourront être diffusés plus de 240 films contre 192 précédemment.
Surtout, cette nouvelle règlementation s’accompagne d’une levée des « jours interdits de cinéma ». Dorénavant, les chaînes de télévision pourront diffuser des films le mercredi et vendredi soir ainsi que les samedis et dimanches en journée (1).
Cette première étape de la réforme de l’audiovisuel démontre la volonté législative de favoriser les chaînes de télévisions souffrant de la concurrence des plateformes numériques. Un second volet de cette réforme sera adopté avec la transposition par voie d’ordonnance de la directive service des médias audiovisuels (2).
Marie Soulez
Caroline Franck
Ema Bergonier
Lexing Propriété intellectuelle contentieux
(1) Décret n° 2020-984 du 5 août 2020 portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision
(2) Le 8 juillet 2020, le Sénat a habilité le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive service des médias audiovisuels.