La réforme des données personnelles (1) L’apparition d’un règlement

réforme des données personnellesLa réforme des données personnelles, tel est le sujet abordé par Maître Bensoussan lors de son interview par Sébastien David et Aurélie Magniez pour IT-Expert Magazine.

I. – Maître Bensoussan présente le règlement européen de réforme de la protection des données personnelles et les motifs de la création de celui-ci.

Le projet de règlement va modifier en profondeur le cadre légal européen de la protection des données à caractère personnel. Ce dernier est constitué de la directive 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données auquel ont été ajoutés de nouveaux droits et principes (droit à l’oubli, principe de minima, portabilité des données, etc.). Cette réforme des données personnelles est de taille.

Malgré la transposition de la directive dans tous les états, la Commission européenne a constaté qu’il existait énormément de différences au sein même de l’Union. Ces écarts de niveau de protection résultant de l’existence de divergences dans la transposition et l’application de la directive font que les citoyens européens ne bénéficient pas d’un niveau élevé de protection des données. L’objectif d’harmonisation n’étant pas atteint, la Commission a choisit la voie du règlement, plus contraignant qu’une directive qui laisse aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens à mettre en oeuvre pour l’appliquer. Une fois adopté, le règlement sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Episode 1 : L’apparition d’un règlement,  « Quand l’Europe s’inspire de la France… »

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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