Du nouveau sur le calendrier de la réforme de la commande publique
Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie et des finances (DAJ) précise le calendrier de la réforme.
La réforme de la commande publique prend forme. Pour mémoire, les directives « marchés publics » et « concessions » publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 28 mars 2014, doivent entrer en vigueur le 17 avril 2016. Il y a donc urgence …
Des décrets d’application de l’ordonnance « marchés publics » sont attendus pour février 2016.
La DAJ apporte un éclairage sur le calendrier de la réforme de la commande publique. Elle a annoncé la parution au Journal Officiel du décret d’application de l’ordonnance marchés publics pour la fin du mois de février 2016 (1).
En ce qui concerne l’ordonnance concessions et son décret d’application, actuellement devant le Conseil d’État, le gouvernement a prévu leur publication au début du mois de février.
La Direction des affaires juridiques a aussi apporté des précisions quant au contenu des textes. La règle de l’allotissement obligatoire est ainsi étendue aux acheteurs précédemment soumis à l’ordonnance de juin 2005.
L’allotissement devient donc la règle. Jusque-là, cette règle ne valait que pour les marchés relevant du Code des marchés publics.
Une autre nouveauté concerne la possibilité de présenter une offre variable selon le nombre de lots attribués et de mettre en place des rabais.
Cependant, quelques incertitudes demeurent sur les textes qui vont être prochainement publiés, notamment au regard du régime des concessions. La délégation de service public, dont seules quelques règles d’exécution subsisteraient, disparaîtrait pour devenir une nouvelle variété de contrats de concession.
François Jouanneau
Lexing Droit Marchés publics
(1) Le blog du droit des contrats publics, édito du 21 décembre 2015.