Prochaine entrée en vigueur du nouveau règlement de la CCI
Le 1er janvier 2012 entrera en vigueur le nouveau Règlement d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) publié le 12 septembre 2011.
Ce nouveau Règlement a vocation à mieux répondre aux besoins actuels et à prendre en compte les évolutions de la pratique et de la jurisprudence développées depuis 1998, et notamment les nouveaux moyens de communication.
En introduction, la Cour indique que ce nouveau Règlement « demeure fidèle à la philosophie de l’arbitrage de la CCI et en conserve les caractéristiques essentielles, en y ajoutant de nouvelles dispositions traitant de questions telles que les différends impliquant des contrats et parties multiples, la mise à jour des dispositions relatives à la gestion de la procédure, la nomination d’un arbitre d’urgence afin d’ordonner sans délai des mesures provisoires ou conservatoires, ainsi que des modifications destinées à faciliter le traitement des différends découlant de traités de protection des investissements ou d’accords de libre-échange ».
Il définit « un cadre institutionnel structuré visant à assurer la transparence, l’efficacité et l’équité du processus de règlement des différends tout en permettant aux parties d’exercer leur choix sur de nombreux aspects de la procédure ».
Les principales réformes sont les suivantes :
- la création d’un arbitre d’urgence qui pourra prendre, avant même avant la constitution du tribunal arbitral, des mesures provisoires ou conservatoires imposées par l’urgence que les parties s’engagent par avance à respecter ;
- la conduite de la procédure arbitrale en donnant au tribunal arbitral les moyens de prendre le contrôle de la procédure dans le respect de la volonté des parties et d’en assurer la célérité et l’efficacité économique :
- toute question de compétence ou liée à la possibilité de soumettre l’ensemble des questions à un arbitrage unique sera tranchée directement par le tribunal arbitral ;
- des règles incitent le tribunal arbitral et les parties à conduire l’arbitrage au meilleur coût et dans des délais raisonnables, telle que l’organisation d’une conférence sur la gestion de la procédure lors de l’établissement de l’acte de mission ou dès que possible après celui-ci ;
- la possibilité pour le tribunal arbitral de prendre toute mesure de protection des secrets d’affaires et des informations confidentielles ;
- la déclaration d’indépendance de l’arbitre est complétée par une acceptation de disponibilité, de confidentialité et d’impartialité ;
- l’édiction de règles pour les litiges impliquant une pluralité de parties et de contrats, ainsi que pour l’intervention de tiers et la jonction de procédures arbitrales.