Anticiper l’adoption du futur règlement européen protection des données personnelles

protection des données personnellesPetit-déjeuner du 21 novembre 2012- Alain Bensoussan a animé un petit-déjeuner débat sur le projet de règlement visant à réformer le cadre de la protection des données personnelles en Europe.

Si pour les entreprises, le projet va vers une simplification en matière de formalités administratives, il les soumet à des obligations accrues pour une meilleure protection des personnes :

  • reconnaissance d’un droit à l’oubli et d’un droit à la portabilité des données ;
  • clarification des règles sur le recueil du consentement ;
  • désignation obligatoire d’un Cils ;
  • politique de Privacy by Design ;
  • étude d’impact obligatoire, etc.

Ce petit-déjeuner avait pour objectifs :

  • d’évaluer l’impact de la future règlementation sur la politique de protection des données personnelles de l’entreprise pour, le cas échéant, adapter cette politique ;
  • d’appréhender, en amont, les modifications induites par le projet de règlement, afin d’assurer la conformité de l’entreprise dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

S’agissant d’un règlement européen, il ne fera pas l’objet d’une transposition dans le droit national et sera d’application immédiate.

Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 21 novembre 2012 de 9 heures à 11 heures (accueil à partir de 8 heures 30), dans les locaux du cabinet ALAIN BENSOUSSAN 29, rue du Colonel Avia 75015 Paris.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

1 réponse

  1. 26 11 2012

    […] le cabinet Alain Bensoussan pour leurs petits déjeuners débats, et plus particulièrement de celui du 21 novembre 2012 sur le thème « Anticiper l’adoption du nouveau règlement européen sur la protection des […]

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