Anticiper l’adoption du futur règlement européen protection des données personnelles

Petit-déjeuner du 21 novembre 2012- Alain Bensoussan a animé un petit-déjeuner débat sur le projet de règlement visant à réformer le cadre de la protection des données personnelles en Europe.

Si pour les entreprises, le projet va vers une simplification en matière de formalités administratives, il les soumet à des obligations accrues pour une meilleure protection des personnes :

• reconnaissance d’un droit à l’oubli et d’un droit à la portabilité des données ;
• clarification des règles sur le recueil du consentement ;
• désignation obligatoire d’un Cils ;
• politique de Privacy by Design ;
• étude d’impact obligatoire, etc.

Ce petit-déjeuner avait pour objectifs :

• d’évaluer l’impact de la future règlementation sur la politique de protection des données personnelles de l’entreprise pour, le cas échéant, adapter cette politique ;
• d’appréhender, en amont, les modifications induites par le projet de règlement, afin d’assurer la conformité de l’entreprise dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

S’agissant d’un règlement européen, il ne fera pas l’objet d’une transposition dans le droit national et sera d’application immédiate.

Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 21 novembre 2012 de 9 heures à 11 heures (accueil à partir de 8 heures 30), dans les locaux du cabinet ALAIN BENSOUSSAN 29, rue du Colonel Avia 75015 Paris.