Simplification des règles de portabilité des numéros fixes

La création du relevé identité opérateur fixe est l’ultime étape de la procédure de portabilité des numéros fixes.

Pour rappel, la portabilité permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Bien connu pour les numéros mobiles, elle reste moins usitée que la portabilité mobile (bien qu’en 2014, 2,5 millions de numéros fixe ont fait l’objet d’une portabilité). Le RIO quant à lui est un numéro de 12 caractères attribué à chaque numéro de téléphone dont les deux premiers caractères sont spécifiques à l’opérateur donneur.

Avec cette dernière étape qu’est la création du RIO fixe (2), depuis le 1er octobre 2015, la procédure de portabilité des numéros fixes devient aussi simple et sécurisée que celle de la portabilité mobile.

Ainsi, l’abonné n’a plus qu’à composer le 3179 depuis sa ligne fixe, avant la souscription d’un nouvel abonnement chez un autre opérateur, pour obtenir la communication de son RIO fixe. Celui-ci lui est communiqué immédiatement à l’oral et confirmé par écrit selon la modalité choisie par l’abonné (SMS, mél, courrier).

L’abonné peut ensuite communiquer le numéro de téléphone fixe et le RIO fixe associé au nouvel opérateur qui procédera à la souscription au nouveau contrat, à la conservation du numéro fixe et à la résiliation du contrat avec l’ancien opérateur. Cette procédure permet ainsi de s’assurer que l’abonné est légitime à demander la portabilité et d’empêcher les erreurs dans les numéros à transférer.

Comme indiqué dans une précédente JTIT (2), les délais de portabilité sont :

Les opérateurs peuvent refuser la portabilité dans les cas suivants : absence de communication du RIO associé à la ligne, demande de portabilité existante pour ce numéro, numéro inactif (résilié par l’opérateur donneur depuis plus de quarante jours) ou encore en cas d’incompatibilité avec le plan de numérotation.

Ce dernier motif de refus est compréhensible en ce que certains numéros fixes, contrairement au mobile, sont rattachés à une zone de numérotation élémentaire (ZNE). Tel est ainsi le cas des numéros commençant par 01,02, etc. qui ne peuvent être portés qu’à l’intérieur d’un même périmètre. De même, les numéros en 09 ne peuvent être portés qu’en France métropolitaine.

Enfin, la portabilité n’est pas obligatoire sur les marchés d’entreprise, à l’exception des contrats de type « petit professionnel » qui sont proches des contrats grand public. Pour les autres, la portabilité dépendra des stipulations contractuelles. Dans tous les cas, la procédure reste la même que pour les consommateurs mais devra être portée par le responsable de l’entreprise et non l’utilisateur de la ligne.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, Décision 2013-0830 du 25-6-2013.
(2) Voir JTIT n°135 Mai 2013.