La traçabilité, la destruction et la conservation des données collectées sont précisées dans la proposition de loi.
C’est l’article 854-1 IV du Code de la sécurité intérieure qui permet de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel
Dispositifs de traçabilité. L’interception et l’exploitation des communications feront l’objet de dispositifs de traçabilité définis par le Premier ministre.
Cependant, le régime des dispositifs de traçabilité n’est pas précisé par la proposition de loi (1).
Comme pour les communications nationales, les renseignements collectés feront l’objet d’une centralisation. La centralisation permettra à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) d’effectuer plus efficacement son contrôle.
Les communications internationales seront exploitées par les services spécialisés de renseignement. En pratique cela signifie que les opérations matérielles reposeront sur un ordre de l’exécutif.
Une différence est à noter avec le régime des interceptions de sécurité qui ne sont pas exploitées directement par les services de renseignement mais par un service du Premier ministre, le groupement interministériel de contrôle (GIC).
Conditions de destruction. Le projet d’article L.854-1 I du Code de la sécurité intérieure, prévoit que la destruction instantanée des communications échangées par des personnes utilisant des identifiants « rattachables au territoire nationale » (par exemple un numéro en 0033).
Conditions de conservation des données. La proposition de loi suit encore les exigences du Conseil constitutionnel en précisant dans le projet d’article L.854-1 du Code de la sécurité intérieure les conditions de conservation des données.
Il faut remarquer que ces durées de conservation sont augmentées par rapport à celles applicables à la surveillance des communications nationales.
Cette différence est expliquée par la Commission de la défense par des caractéristiques propres des communications internationales, essentiellement en langues étrangères, dont certaines peuvent être très rares.
La Commission de la défense précise également que dans de nombreux cas la surveillance des communications électroniques internationales est le seul moyen d’obtenir ou de confirmer des informations, alors que sur le territoire national des moyens complémentaires d’investigation peuvent être mis en œuvre.
Et enfin, la Commission de la défense indique que les données recueillies permettent très utilement de remonter a posteriori les parcours individuels, comme après un attentat ou une tentative d’attentat, et pour cela une certaine profondeur dans le temps est indispensable.
Les durées de conservation des données issues de la proposition de loi sont les suivantes :
- les correspondances sont conservées un an à compter de leur première exploitation dans la limite de quatre ans après leur recueil, contre trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances collectées grâce aux interceptions de sécurité ;
- les données de connexion sont conservées six ans après leur recueil, contre quatre ans pour celles interceptées sur le territoire national ;
- la durée de conservation des renseignements chiffrés est portée à huit ans contre six ans sur le territoire national.
Tableau récapitulatif des durées de conservation des données
Régime dérogatoire applicable aux communications mixtes. La proposition de loi décrit le régime relatif aux communications mixtes.
Une communication mixte est une communication qui met en jeu un numéro ou un identifiant rattachable au territoire national (numéros d’abonnement ou un identifiant technique).
Il faut retenir que le délai de conservation des correspondances court à compter de leur première exploitation, sans pouvoir excéder six mois à compter de leur recueil, contre trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances collectées grâce aux interceptions de sécurité.
Didier Gazagne
Audrey Jouhanet
Lexing Cybersécurité – IE- Technologies de sécurité & Défense
(1) PLO AN 3173 du 28-10-2015.