Renseignement : création d’une commission de contrôle

Renseignement : création d'une commission de contrôleLe projet de loi relatif au renseignement, examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du 13 avril 2015 (1), prévoit la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui succédera à la CNCIS.

Composition de la Commission. La Commission national de contrôle des techniques de renseignement, CNCTR, est l’organe principal du contrôle administratif externe sur la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Cette Autorité administrative indépendante sera composée de neuf membres :

  • membres du Conseil d’Etat ;
  • magistrats de la Cour de cassation ;
  • une personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques ; et
  • parlementaires (2).

La CNCTR succèdera à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Règles de déontologie et de fonctionnement de la Commission. Les règles de déontologie et d’incompatibilité applicables aux membres de la CNCRT sont précisées dans le projet de loi.

L’indépendance de la CNCRT est garantie par :

  • un mandat de 6 ans non renouvelable, une nomination de ses membres par décret et leur inamovibilité (3) ;
  • une règle, où dans l’exercice de leur mission, les membres de la CNCRT ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité (4) ;
  • incompatibilité avec tout intérêt direct ou indirect avec les opérateurs de communication électroniques.

Les règles de fonctionnement de la CNCRT sont également prévues par le projet de loi et notamment les conditions de validité des délibérations et l’habilitation des membres à connaître des éléments couvents par le secret de la défense nationale (5).

Missions de la Commission. La CNCRT a pour mission de contrôler la régularité de la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement (6).

Outre l’avis qu’elle devra formuler avant toute autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement, elle pourra demander que lui en soit communiquées toutes les informations utiles (relevés, enregistrements et transcriptions de produits) pendant la mise en œuvre de la technique, ou une fois le recours à cette technique terminé (7).

Lorsqu’elle est saisie d’un simple soupçon de mise en œuvre d’une mesure de surveillance, elle procède au contrôle de la technique invoquée (8).

Les règles de quorum sont précisées dans le projet d’article L.832-3 du Code de la sécurité intérieure.

Elle peut inviter le Premier ministre à ordonner l’interruption de la mesure concernée et la destruction des données collectées ou prendre des mesures correctrices nécessaires (9).

La Commission peut à la majorité absolue de ses membres, saisir le Conseil d’Etat lorsque ses avis ou recommandations au Premier ministre ne sont pas suivies d’effet.

La CNCRT participe par ses rapports et recommandations à l’information du public et des assemblées parlementaires (10).

L’avis du Conseil d’Etat. Dans son avis du 12 mars 2015, le Conseil d’Etat juge préférable de réduire le nombre de membres qui composeront la CNCRT à 5 personnalités indépendantes et disponibles et une présidence à plein temps ainsi que des personnes possédant des qualifications en matière de réseaux de communications et de protections des données personnelles.

L’avis de la Cnil. Dans son avis du 5 mars 2015, la Cnil relève que la CNCRT, nouvelle autorité administrative indépendante, est dotée de pouvoirs de contrôle plus effectif.

Didier Gazagne
Audrey Jouhanet
Lexing Droit Intelligence économique

(1) Voir « Projet de loi sur le renseignement : vers un cadre légal unifié », post du 14-3-2015.
(2) Projet d’article L.831-1 du Code de la sécurité intérieure.
(3) Projet d’article L.831-2 du Code de la sécurité intérieure.
(4) Projet d’article L.832-1 du Code de la sécurité intérieure.
(5) Projet d’article L.832-5 du Code de la sécurité intérieure.
(6) Projet d’article L.833-1 du Code de la sécurité intérieure.
(7) Projet d’article L.833-2 du Code de la sécurité intérieure.
(8) Projet d’article L.833-3 du Code de la sécurité intérieure.
(9) Projet d’article L.833-4 du Code de la sécurité intérieure.
(10) Projet d’article L.833-4 du Code de la sécurité intérieure.

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