Un décret du 25 juillet 2011 précise la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection (CNV), instituée par l’article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
Pris en application de la « Loppsi 2 » (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), le décret donne une base législative à la Commission nationale de la vidéoprotection créée en 2007 et définit ses actions dans le cadre de sa mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection.
Le décret prévoit également les modalités de fonctionnement de la commission. Il détaille par ailleurs les missions de la commission et rappelle en particulier l’obligation faite au Gouvernement de soumettre à son avis les textes relatifs aux modalités d’application de l’article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité et les arrêtés portant sur des normes techniques.
Il rappelle également l’obligation faite au gouvernement de soumettre à l’avis de la Commission les textes établis en matière de vidéoprotection. A noter que parmi les 25 membres qui la composent, figure un membre de la Cnil.