Réorganisation de la Commission nationale de la vidéoprotection

Un décret du 25 juillet 2011 précise la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection, instituée par l’article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Pris en application de la « Loppsi 2 » (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), le décret donne une base législative à cette commission créée par un décret de 2007 et définit ses actions dans le cadre de sa mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. Il rappelle également l’obligation faite au gouvernement de soumettre à l’avis de la Commission les textes établis en matière de vidéoprotection. A noter que parmi les 25 membres qui la composent, figure un membre de la Cnil.

Décr. n° 2011-877 du 25-7-2011

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