réparation préjudice caractérisé faute imputation

Economie juridique

Les grands principes de la réparation

Le préjudice réparé doit être caractérisé

Le juge du fond doit caractériser le préjudice dont il reconnaît l’existence et prononcer la réparation pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

Cass. Com., le 14 mai 2008, pourvoi n° 06-21784 :
« L’arrêt retient qu’il sera accordé une somme de 1 000 euros au titre des dommages-intérêts, la fraude ayant causé un préjudice ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute imputable (…) et l’existence d’un préjudice en résultant, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ».