Reprise de matériel – Céline Avignon, interviewée pour la rubrique Droit et consommation du magazine 01net le 20 décembre dernier, revient sur les conditions de reprise de matériel usagé à raison de l’achat d’un nouvel appareil électrique ou électronique en magasin ou sur un site de e-commerce. Le vendeur, tenu de reprendre le matériel, doit-il également assumer gratuitement son transport ?
Selon l’association de consommateurs « Consommation logement et cadre de vie » (CLCV) , qui se propose d’assigner devant les tribunaux les sites Grosbill et Delamaison, la réponse est affirmative.
Au termes d’une enquête réalisée en octobre dernier par l’association auprès de 22 sites marchands, il apparaît que les informations délivrées aux consommateurs concernant la reprise de matériels usagés, notamment sa gratuité, peuvent figurer sur la fiche produit, comme sur les conditions générales de vente ou encore la page dédiées aux modalités de livraison ; certains des sites consultés ne fournissant aucune information. Il est par ailleurs précisé, sur certains sites, que les frais de transport sont à la charge du consommateur, sauf à ce qu’il rapporte lui-même le matériel au magasin.
Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements précise, à l’article 8, que « lors de la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu ».
Selon Céline Avignon, les sites marchands devraient proposer une option alternative à la reprise de matériel pour limiter les risques de clauses abusives et la qualification d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur. Deux options devraient ainsi être indiquées pour que le consommateur puisse faire son choix : soit ramener par ses propres moyens son appareil usagé en magasin ou dans tout autre endroit désigné où il sera repris, soit participer aux frais d’enlèvement du matériel repris, sous réserve que ceux-ci demeurent justifiables par le professionnel.