Le projet de loi pour une République numérique en voie de finalisation devrait être présenté prochainement au Parlement (1).
Un projet de loi au périmètre d’application large. Le projet loi s’articule autour de trois titres. Le premier vise à modifier la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (2). Les dispositions permettraient d’élargir l’utilisation gratuite des données publiques détenues par les collectivités territoriales et l’Etat afin de proposer un cadre juridique plus complet à l’Open Data.
Le deuxième volet se divise en deux parties, l’une portant sur des principes touchant la société de la consommation comme la neutralité de l’internet, la portabilité des données entre les services de communication au public en ligne ou encore de loyauté des plateformes vis-à-vis des consommateurs, alors que la seconde viendrait modifier la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés (3) en précisant les missions de la Cnil et en abordant les questions de droit à l’oubli des mineurs ou encore de l’action de groupe.
Enfin, le dernier titre se veut plus social et aborde les questions de la couverture numérique du territoire, de l’accessibilité des sites du service public aux personnes handicapées ou encore des dons aux associations par SMS.
Une dernière disposition complète ce catalogue, non exhaustif, en permettant un maintien à débit réduit de la connexion internet en cas d’impayé. Le texte rapproche, sans équivoque, la connexion à internet à un service essentiel et veut appliquer la même procédure qu’en cas d’impayé des factures d’eau ou d’énergie. Comme nous l’évoquions déjà dans une précédente JTIT (4), l’accès à internet devient de plus une liberté fondamentale de nos sociétés.
Une rédaction difficile de la future loi du numérique. Le projet de loi est proposé au public avant d’être soumis à l’avis des autorités administratives indépendantes concernées (Cnil, Arcep, Cada) (voir notre post du 16-10-2015). Il devrait ensuite être présenté à la Commission européenne courant novembre, ce qui impliquerait une étude du texte sur les bancs de l’Assemblée nationale vers décembre 2015 ou janvier 2016.
Il faudra conserver un œil vigilant sur les évidentes modifications qui seront apportées à ce texte avant sa promulgation définitive. En effet, ce projet de loi risque d’être promulgué concomitamment avec le projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel et avec les dernières dispositions du « paquet télécom ».
Dès lors, une rédaction hâtive ou peu rigoureuse risque d’entraîner des incohérences entre le droit national et le droit européen, multipliant les risques de recours devant les juridictions et fragilisant la sécurité juridique.
A contrario, elle peut être l’occasion de préparer notre référentiel juridique à l’arrivée des dispositions européennes, voire à en optimiser les effets en cas de flous ou de lacunes dans les textes européens.
Frédéric Forster
Thomas de Gueltzl
Lexing Droit Télécoms
(1) Projet de loi du 26-9-2015.
(2) Loi 78-753 du 17-7-1978.
(3) Loi 78-17 du 6-1-1978.
(4) JTIT n°160, 9-2015, p. 2.