Réseaux fibre optique et copropriété

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Economie numérique

Réseaux fibre optique et copropriété

Trois décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) sur le très haut débit sont parus au Journal officiel du 16 janvier 2009. Ils établissent un « droit au très haut débit », l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs et le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique.

Ces décrets permettent l’entrée en vigueur de trois dispositions majeures, issues de la LME du 4 août 2008 :

  • le « droit au très haut débit », selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime ;
  • l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs ;
  • le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique : tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010.

    S’agissant du droit au très haut débit, le décret n°2009-53 détermine les conditions dans lesquelles l’occupant d’un immeuble peut demander à ce que son logement ou ses locaux professionnels soient raccordés à un réseau très haut débit en fibres optiques. Il détermine aussi les conditions dans lesquelles le propriétaire du logement ou de l’immeuble peut s’opposer à l’installation d’un tel réseau, à savoir uniquement « pour des motifs sérieux et légitimes ». En ce qui concerne l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs, le décret n°2009-54 rappelle les dispositions devant nécessairement figurer dans toute convention signée entre un opérateur de réseau et le propriétaire d’un immeuble, pour les besoins du raccordement de ce dernier à un réseau très haut débit en fibres optiques. Il apporte, par ailleurs, des précisions sur les conditions techniques d’installation des fibres optiques et de raccordement de l’immeuble. En ce qui concerne le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique, le décret n°2009-52 précise les obligations qui vont permettre à tous les immeubles de plus de 25 logements d’être pré-câblés en fibre optique à partir de 2010.

    Décret n° 2009-52 du 15-1-2009
    Décret n° 2009-53 du 15-1-2009
    Décret n° 2009-54 du 15-1-2009

    Paru dans la JTIT n°86/2009

    (Mise en ligne Mars 2009)

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