L’Autorité de la concurrence peut être consultée sur les projets de subventions relatifs aux projets de réseaux THD à très haut débit aux collectivités territoriales.
Les commissions parlementaires peuvent, lors de l’élaboration des projets de loi, consulter pour avis l’Autorité sur toute question relative au droit de la concurrence, conformément à la rédaction de l’article L.461-5 du Code de commerce, telle qu’issue de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, .
Subventions relatives aux projets de réseaux THD
La préoccupation que soulèvent les Sénateurs concerne le rapport d’information présenté par le Sénateur Hervé Maurey, adopté par la Commission de l’économie en juillet 2011, et qui propose de réserver les subventions relatives aux projets de réseaux THD, à très haut débit aux collectivités territoriales intervenant sur une zone qu’un opérateur privé ne s’apprête pas à couvrir.
Les Sénateurs à l’origine de la saisine s’interrogent sur les dispositions interdisant aux collectivités d’intervenir partiellement sur une zone rentable, leur permettant ainsi d’intervenir sans perte, par un mécanisme de péréquation entre zones rentables et zones non rentables. Le plan français de déploiement du très haut débit est en effet plus restrictif que ce que la Commission européenne a préconisé concernant les zones dites « grises ».
La Commission européenne semblait favorable, au cas par cas, à une intervention sur ces zones, en fonction des investissements projetés sur trois ans par les opérateurs privés, l’existence d’un projet privé étant de nature à restreindre l’action de la collectivité.
La France a pourtant souhaité, dans son plan de déploiement, que soit examinées les zones « grises » au regard des investissements que les entreprises privées projetteraient de consentir sous 5 ans. L’Autorité est donc interrogée sur les règles de concurrence européennes et nationales applicables aux interventions publiques, ainsi que les éventuels leviers juridiques permettant aux collectivités d’assurer au mieux les objectifs de couverture numérique du territoire.
L’Autorité rendra son avis à la fin de l’année, puis le Président de l’Autorité sera auditionné par la Commission à l’origine de la saisine.
Autorité de la concurrence, Communiqué du 9-9-2011