Responsabilité des personnes morales lien de causalité

Pénal numérique

Responsabilité des personnes morales

Preuve d’un lien de causalité

Un ouvrier agricole, venu porter secours à un travailleur saisonnier, avait succombé à un malaise à la suite du nettoyage d’un silo à grains. La coopérative agricole et le responsable des services d’entretien et de sécurité avaient eu à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire, ne s’étant pas acquittés des diligences requises pour assurer la réalisation de l’opération en toute sécurité. La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu en première instance et prononcé la relaxe des prévenus, rejetant ainsi les appels du ministère public et des partis civiles, aux motifs qu’aucun lien de causalité n’a été démontré « entre la violation de l’obligation de sécurité retenue » et le décès de la victime, l’intervention de celle-ci « résultant du seul comportement fautif de l’ouvrier saisonnier ». La Cour de cassation considéra, au regard des faits de l’espèce, que « la personne morale, par ses organes ou représentants, [avait] commis une faute en relation avec le décès », privant ainsi de base légale l’arrêt rendu en appel.

Cass. crim. 20 juin 2006, pourvoi n°05-83.551

(Mise en ligne Juin 2006)