responsable du traitement de données définition

Responsable du traitement de données à caractère personnel :

Sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens 1 (L. 1978, art. 3). La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire (Dir. 95/46/CE du 24 octobre 1995).

(1) Exemple : la personne qui décide d’utiliser un logiciel pour recenser des informations sur des clients en vue d’assurer le suivi d’un contrat est responsable d’un traitement de données à caractère personnel.