Ressortissants étrangers occupant un emploi hautement qualifié

Droit social
Contrat de travail

Ressortissants de pays tiers occupant un emploi hautement qualifié

La directive dite de la « carte bleue européenne », parue le 18 juin 2009, fixe les conditions d’entrée et de séjour de plus de trois mois sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et sont titulaires d’une « carte bleue européenne ». Le ressortissant de pays tiers, qui sollicite une carte bleue européenne, doit présenter un contrat de travail valide ou une offre ferme pour un emploi hautement qualifié, d’une durée d’au moins un an dans l’État membre concerné. Les États membres peuvent rejeter une demande de carte bleue européenne si l’employeur a été sanctionné, conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.

Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009

Paru dans la JTIT n°92/2009 p.10

(Mise en ligne Septembre 2009)