Retard du cahier des charges de la loi sur les jeux en ligne

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L’adoption du cahier des charges de la loi sur les jeux en ligne subira un retard d’un mois

Alors qu’au niveau national, la promulgation de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été retardée d’un mois, suite à la saisine du Conseil constitutionnel, l’un de ses décrets d’application connaît actuellement une mésaventure similaire au niveau européen. En cause, un avis motivé de Malte, portant sur le décret soumis par la France à la Commission européenne le 15 janvier 2010 et devant établir le cahier des charges nécessaire à l’obtention de l’agrément par les opérateurs de jeux en ligne. Cette transmission, prévue par la directive 98/334/CE relative à la procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ouvre une période de trois mois, dite de « statut quo », pendant laquelle l’Etat membre ne peut promulguer le texte en question.

Cette période a pour objet de permettre à la Commission européenne de formuler des observations sur les éventuelles entraves aux échanges que peut entraîner le texte communiqué. Outre la Commission européenne, les Etats membres peuvent eux aussi soumettre de telles observations à l’Etat membre rédacteur du texte. C’est ce que n’a pas manqué de faire Malte, qui a formulé un avis motivé sur le fondement de l’article 8 (2) de la directive 98/334/CE. Principale conséquence de cet avis : la période de « statut quo » se trouve prolongée d’un mois, soit jusqu’au 16 mai 2010. Dans ce délai, la France doit transmettre à la Commission européenne les réponses qu’elle entend donner à l’avis de Malte et en retour, la Commission européenne devra indiquer si les réponses sont satisfaisantes.

Si tel n’est pas le cas et que la France adopte néanmoins le décret, la Commission européenne ou les Etats membres pourront saisir en manquement la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement des articles 258 et 259 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(Mise en ligne Avril 2010)

Frédéric Forster

Avocat, Directeur du pôle Constructeurs Informatique, Télécoms et Electronique (ITE)

Virginie Bensoussan Brulé

Avocate, Responsable d’activité au sein du pôle Contentieux informatique

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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