Révision du périmètre de la rémunération pour copie privée

Le périmètre de la rémunération pour copie privée a été révisé par la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 qui modifie les articles L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En ligne avec le droit européen et l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2011, la rémunération pour copie privée n’est plus due « pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».

Les professionnels et les sociétés de perception et de répartition des droits pourront conclure une convention d’exonération. A défaut, les professionnels pourront obtenir le remboursement de la rémunération sur justificatifs (article L.311-8 du code, modifié).

La nouvelle loi vient également préciser que la rémunération n’est due que si la reproduction des œuvres est réalisée « à partir d’une source licite » (article L.311-1 du code, modifié). Elle prévoit enfin un dispositif d’information du consommateur lors de l’achat des supports d’enregistrement (nouvel article L.311-1-4 du code).

Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011.

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