Les drones devant les tribunaux : quelles sont les infractions ?

Les drones devant les tribunaux : quelles sont les infractions ?Le pilotage des drones est strictement encadré. En avril 2012, une réglementation spécifique sur leur utilisation a été mise en place par la DGAC.

Dès lors qu’ils sont équipés d’un dispositif de prise de vues (appareil photo, caméra de type GoPro) et qu’ils effectuent des « activités particulières », les drones civils ne sont plus considérés comme des engins de loisirs ou de compétition (aéromodèles) mais comme des appareils effectuant un travail aérien, pour lequels une autorisation de la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) est requise (1) .

Leur insertion dans l’espace aérien civile commande ainsi le respect de nombreuses règles. Par ailleurs, même utilisés à des fins professionnelles par des opérateurs privés habilités, les drones civils ne peuvent survoler des zones habitées.

Entrave à la circulation ou à la navigation aérienne. Le non-respect de cette réglementation peut constituer une entrave à la navigation ou à la circulation aérienne, entraînant des sanctions pouvant atteindre cinq ans de prison et 18 000 euros d’amende, en vertu des dispositions de l’article L. 6372-4 du Code des transports. Des procédures sont déjà en cours… Ainsi le Parquet de Bayonne a ouvert une enquête sur la présence d’un drone qui aurait géné les opérations de secours de l’équipage du cargo espagnol Luno, échoué début février 2014 à Anglet. Le drone n’avait pas l’aval de la tour de contrôle de Biarritz pour se trouver dans cet espace aérien. 

Non-conformité aux règles de sécurité. Le Service d’informations et de relations publiques des armées et de la gendarmerie (SIRPA) signale le cas d’un individu ayant fabriqué un drone de type hexacoptère qui a survolé Paris et le quartier de La Défense en filmant des images postées ensuite sur internet (2). Convoqué en février 2014 par la Brigade de la Gendarmerie des transports aériens d’Issy-Les-Moulineaux, il a reconnu les faits, dont la violation de l’article L. 6232-4 du Code des transports (vol sans document de navigabilité (3)) et de l’article L. 39-1 du Code des postes et des communications électroniques (utilisation de fréquences radioélectroniques sans autorisation (4)). Des procédures ont été engagées à raison de non-conformités aux règles de sécurité.

Alain Bensoussan, Planète Robots n°27, Les drones devant les tribunaux, mai-juin 2014

(1) Arrêtés du 11-4-2012 (NOR : DEVA1206042A et NOR: DEVA1207595A), JO du 10-5-2012, cf. notre article du 19-04-2013.
(2) Sirpa Gendarmerie, février 2014.
(3) Sanctions pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement.
(4) Sanctions pouvant atteindre six mois d’emprisonnement
et 30000€ d’amende.

 

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