Pour stimuler l’investissement des entreprises, le Gouvernement a mis en place un avantage fiscal exceptionnel…
Cet avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés au cours des douze prochains mois (1) concerne les robots industriels.
Un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels. Cet avantage fiscal exceptionnel qui prendra la forme d’un « suramortissement » a été commenté par l’administration (2).
Aujourd’hui, une entreprise qui investit peut réduire son bénéfice imposable du montant de son investissement sur la durée d’amortissement. Si elle procède au cours des douze prochains mois à un investissement industriel, elle pourra, à titre exceptionnel, déduire 140 % de ce montant correspondant à une économie d’impôt de plus de 13 % du montant de l’investissement, au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
En conséquence, au lieu de déduire 100 %, les entreprises pourront déduire 140 % du prix d’achat d’une machine de leur bénéfice imposable et donc réduire d’autant leur impôt sur les sociétés. Dans la mesure où la durée moyenne d’amortissement est de cinq années, les entreprises pourront ainsi bénéficier de cette diminution d’impôt sur les sociétés sur une durée de cinq années.
Selon les précisions apportées par l’administration, cette mesure exceptionnelle, qui représente un geste fiscal de 2,5 milliards d’euros, concernera tous les investissements industriels pouvant être amortis selon le mode dégressif, quel que soit le secteur d’activité.
L’acquisition de robots industriels. Dans la mesure où les entreprises, qui répondent à la définition communautaire des PME, peuvent déjà bénéficier, depuis la loi de finances pour 2014 (3), d’un dispositif d’amortissement accéléré sur une période de 24 mois calculé selon le mode linéaire à raison des robots industriels qu’elles acquièrent ou fabriquent entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, ces derniers sont également éligibles au « suramortissement » sur la durée réelle d’utilisation.
En conséquence, les robots industriels pourront bénéficier de l’amortissement exceptionnel à côté de l’amortissement accéléré dès lors que leur création ou leur acquisition interviendra entre le 15 avril 2015 et le 31 décembre 2015.
Cependant, l’application de l’amortissement accéléré à ces matériels est subordonnée au respect des conditions et limites communautaires sur les aides « de minimis » selon lesquelles les aides perçues par une même entreprise ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 euros apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d’exercices clos durant cette période.
Afin de mesurer l’intensité de l’aide accordée au titre de l’amortissement exceptionnel et de l’amortissement accéléré, il conviendra donc de déterminer le montant de l’économie d’impôt résultant de l’application de ces dispositifs par rapport à l’amortissement de droit commun calculé selon le mode linéaire, ou selon le mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d’amortissement.
Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise
(1) Discours Manuel Walls du 8-4-2015.
(2) Inst. du 21-4-2015, BOI-BIC-Base-100-2015-0421.
(3) Voir JTIT 144, mars 2014.