Rupture du contrat de travail:démission ou licenciement ?

Droit social
Contrat de travail

Rupture du contrat de travail : démission ou licenciement ?

La rupture du contrat de travail d’un salarié, qui démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque les faits invoqués la justifient. Pour décider si la prise d’acte de la rupture doit produire les effets d’une démission ou d’un licenciement, le juge doit apprécier la réalité et la gravité des manquements que le salarié impute à l’employeur à l’appui de la rupture. La seule condamnation de l’employeur à payer des rappels de salaire à son salarié n’implique pas, à elle seule, un manquement suffisamment sérieux et grave pour justifier la rupture aux torts de l’employeur.

Cass. soc. 20 01 2010 pourvoi n°08-43476

Paru dans la JTIT n°97/2010

(Mise en ligne Février 2010)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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