Saisie-contrefaçon habilitation confidentiel défense

Propriété littéraire et artistique

Logiciels et multimédia

Saisie-contrefaçon bénéficiant d’une habilitation «confidentiel défense»

La saisie-contrefaçon d’un logiciel peut parfois être confrontée au caractère secret de certaines informations comme les secrets commerciaux ou encore comme c’est le cas dans la présente espèce, les secrets de la défense nationale. Ainsi, huit sociétés avaient été autorisées à faire pratiquer, dans les locaux de trois autres, une saisie descriptive afin de recueillir la preuve de la contrefaçon de logiciels leur appartenant. L’une des sociétés, invoquant son habilitation « confidentiel défense », s’est opposée à la saisie, et les deux autres saisis ont obtenu la rétractation de l’ordonnance autorisant la mesure. La cour d’appel a imposé à l’huissier de surseoir à la saisie, mais seulement à l’égard de la société bénéficiant de l’habilitation « confidentiel défense ».

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le saisissant, affirmant qu’il doit être sursis à la saisie « dès lors que le saisi prouve qu’il bénéficie d’une habilitation au “ confidentiel défense ” et qu’à l’occasion des opérations de saisie des documents, informations, contrats ou brevets protégés par cette classification sont susceptibles d’apparaître à la vue du saisissant ».

Cass. 1re civ. 21 mars 2006 pourvoi n°05-13302

(Mise en ligne Mars 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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