A quand une législation protégeant le secret des affaires ?

A quand une législation protégeant le secret des affaires ?Le projet de loi pour la croissance, porté par Emmanuel Macron, ne comportera pas de volet sur le secret des affaires. 

La législation sur le secret des affaires a en effet été retirée du projet de loi Macron actuellement en discussion à l’Assemblée nationale car jugée attentatoire à la liberté de la presse et aux lanceurs d’alerte.

La France ne disposera pas d’une législation nationale protégeant le secret des affaires, contrairement aux préconisations de l’article 39 du traité ADPIC issu la convention de Marrakech de 1994 qui a institué l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Cette législation prévoyait de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée à ce titre d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

D’autres pays disposent déjà d’un dispositif juridique comparable. Il en est ainsi aux Etats-Unis où le « Economic Espionage Act » de 1996, plus connu sous le nom de Cohen Act de 1996, répond à ces exigences, tandis que pour l’Union européenne, une proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, devrait être examinée au Parlement européen.

Le volet sur le secret des affaires qui figurait dans le projet de loi pour la croissance, porté par Emmanuel Macron, avait pourtant été amendé lors de la discussion parlementaire pour apporter des garanties aux journalistes craignant pour la liberté de la presse.

Un amendement précisait en effet que le secret des affaires ne s’appliquait pas à la révélation d’une information « strictement nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt supérieur, tel que l’exercice légitime de la liberté d’expression ou d’information ou la révélation d’un acte illégal ».

De plus, un autre amendement prévoyait d’insérer la notion de secret des affaires dans la loi sur la presse de 1881, la plaçant au même niveau que celle de « secret professionnel ». Ainsi, les lanceurs d’alerte auraient été protégés.

Mais ces amendements n’ont pas calmé les craintes des journalistes et des lanceurs d’alerte, qui critiquent une définition trop large du secret des affaires et des garde-fous insuffisants.

Le député Richard Ferrand suggère que « ce qui doit être protégé dans la vie des entreprises » soit rediscuté dans le cadre du projet de loi dont il est le rapporteur sur la protection des sources des journalistes et qui doit être débattu cette année à l’Assemblée nationale (1).

Rien n’est moins sûr car le projet de texte n’a pas bougé depuis plus d’un an. En outre, le texte a pour ambition de conférer un niveau élevé de protection du secret des sources, ce qui n’est pas facilement conciliable avec le secret des affaires….

Pour l’heure, il n’y a pas en France de secret des affaires faute d’une législation protégeant les entreprises de l’espionnage industriel.

Didier Gazagne
Lexing Droit Intelligence économique
Isabelle Pottier
Lexing Droit informatique

(1) Projet de loi 1127, déposé le 12 juin 2013.

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