Service SMS+ : une nouvelle charte de déontologie
Le service SMS+ permet au consommateur d’accéder par SMS à des services et à des contenus payants d’information, d’interactivité TV, mais aussi de téléchargement de musique, de vidéo ou de jeu, en étant débité sur sa facture de téléphone mobile.
L’accès à ces services et contenus est possible, quel que soit le réseau auquel le consommateur est abonné, grâce à un numéro de téléphone mobile unique.
Très en vogue pour le téléchargement de sonneries ou pour des services de vote lors d’émissions de télé-réalité, par exemple, les services SMS+ ont représenté un marché de 398 millions d’euros en 2011. Les règles déontologiques auxquelles les éditeurs des services doivent se plier pour pouvoir bénéficier de l’attribution d’un numéro court ont été récemment redéfinies par l’association SMS+, qui réunit les différents acteurs du marché, dont les trois opérateurs mobiles historiques.
Les consommateurs bénéficient désormais d’une meilleure protection avec :
- le renforcement de la lisibilité des tarifs dans les publicités. Le prix devra apparaître avec une taille au moins égale à un tiers de la taille du numéro mentionné ;
- l’extension des messages d’information tarifaire à l’ensemble des services SMS+ : tous les 5 € consommés pour les services à l’acte, et tous les mois pour les services à abonnement ;
- l’extension des plafonds de facturation à l’ensemble des services SMS+ ;
- l’exclusion du recours à l’abonnement, dans des cas où il apparaît abusif (ex : loteries) ;
enfin, et dans tous les cas, l’envoi du mot « STOP » par SMS à l’éditeur de service permettra de résilier, sans frais, tout abonnement souscrit auprès de ce dernier et de faire cesser toute sollicitation commerciale.
Charte de déontologie du 1-3-2012
Charte de communication du 1-3-2012
Charte de conception du 1-3-2012