Une norme simplifiée couvrant les services de téléphonie fixe et mobile

Informatique et libertés

Géolocalisation

Une norme simplifiée couvrant les services de téléphonie fixe et mobile

La Cnil a adopté le 3 février 2005 une nouvelle norme simplifiée n° 47 relative à l’utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail qui abroge la norme n° 40 sur les autocommutateurs. La norme exclut les traitements permettant l’écoute ou l’enregistrement d’une communication ou la localisation d’un employé.

Délibération 2005-019 du 03 février 2005

(Mise en ligne Février 2005)

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