Le décret du 12 novembre 2010 est venu étendre l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision de rattrapage,ainsi qu’aux services de médias audiovisuels à la demande (VOD) qui réalisent un chiffre d’affaire annuel net supérieur à 10 millions d’euros.En effet, traditionnellement, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose aux chaînes de télévision d’investir dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, afin de favoriser la diversité et le développement de la production d’œuvres européennes et d’expression originale française. La loi oblige ainsi aux chaînes de télévision d’investir une part de leur chiffre d’affaires, évaluée en pourcentage, à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques et, par ailleurs, prévoit des quotas de diffusion (60 % d’œuvres européennes, dont au moins 40 % d’expression originale française).
Tenant compte de la réalité économique et de la part de plus en plus importante des services de médias à la demande, la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est venue modifier la loi de 1986. Désormais, les médias audiovisuels qui proposent des services de télévision de rattrapage et les services de médias audiovisuels à la demande (VOD) (sous réserve pour ces derniers de réaliser un chiffre d’affaires net supérieur à 10 millions d’euros) sont soumis aux mêmes obligations de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles que les chaînes de télévision traditionnelles.
Dans ce contexte, le décret du 12 novembre 2010 précise les modalités de contribution, laquelle dépend du type de média (services par abonnement, télévision de rattrapage et services payants à la demande), du nombre de diffusions d’œuvres cinématographiques après leur sortie en salle et du chiffre d’affaire net annuel réalisé (chapitre 1). Le décret détermine également les conditions permettant de favoriser la mise en valeur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française (chapitre 2). Enfin, le décret fixe les règles spécifiques à la publicité, au parrainage et au téléachat dans le cadre de service de médias à la demande (chapitre 3).