SFR v Copie France à propos de la rémunération pour copie privée

SFR v Copie France à propos de la rémunération pour copie privéeSFR v Copie France. Conformément aux exigences communautaires, depuis la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée, sont exclus de la rémunération les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles.

Toutefois, cette loi, en son article 6, II, validait rétroactivement les redevances perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission faisant l’objet d’une action contentieuse avant le 18 juin 2011 et n’ayant pas encore donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le 17 octobre 2012, dans le cadre d’un litige opposant SFR à la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (SFR v Copie France), la Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cet article. SFR contestait la licéité « des factures émises et à émettre » par Copie France sur le fondement de la décision n° 11 annulée par le Conseil d’Etat.

Rappelant que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou privé c’est à la condition de poursuivre un but d’intérêt général, le Conseil Constitutionnel a annulé, dans sa décision du 15 janvier 2013, l’article 6 II de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011. Le Conseil considère que « les motifs financiers invoqués à l’appui de la validation des rémunérations faisant l’objet d’une instance en cours le 18 juin 2011, qui portent sur des sommes dont l’importance n’est pas établis, ne peuvent être regarder comme suffisant pour justifier une telle atteinte aux droits des personnes qui avaient engagé une procédure contentieuse avant cette date ».

Conseil Const. du 15-1-2013, Décis. n°2012-287 QPC., SFR v Copie France

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