Les entreprises ont progressivement recours aux SIA, systèmes d’intelligence artificielle dans leur cœur de métier. Une tendance qui pousse les entreprises à s’engager auprès de fournisseurs de produits et/ou de services dans le domaine de l’intelligence artificielle, alors même qu’aucun régime juridique spécifique n’est dédié à cette technologie.
Ainsi, la contractualisation est un moyen indispensable notamment pour protéger les secrets industriels du créateurs/fournisseur, définir le rôle des parties et répartir leurs obligations et leurs responsabilités dans les services créés par l’intelligence artificielle et d’aménager les conséquences créées auprès des utilisateurs finaux de l’intelligence artificielle.
A défaut d’organisation contractuelle, les instruments du droit positif seront évidemment envisageables mais difficilement applicables.
C’est la raison pour laquelle, il est, dès à présent, essentiel de bien encadrer les obligations des parties, ainsi que leurs attentes.
SIA et contrats
Les contrats relevant du domaine de l’intelligence artificielle sont des contrats classiques néanmoins appliqués à un domaine complexe et évolutif qui suppose une connaissance approfondie des éléments techniques qui concourent à l’exécution du projet.
Le principe de liberté contractuelle (C. civ. art. 1102) permet une certaine créativité dans le contenu du contrat.
Il est donc essentiel d’adapter les contrats de confidentialité (NDA), les licences accordées, le contrat d’intégration, le contrat de développement, les conditions générales de vente et d’utilisation et même envisager une rédaction d’une charte éthique dédiée à l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Les utilisateurs et les fournisseurs doivent faire face à de nombreux enjeux et c’est la raison pour laquelle des clauses spécifiques doivent être intégrées aux contrats.
Les principaux enjeux de la rédaction contractuelle de SIA
Si les parties au contrat doivent strictement veiller à encadrer leurs obligations en matière d’intelligence artificielle c’est pour organiser leur répartition de responsabilité.
Une entreprise utilisatrice devra, entre autres, s’assurer que les résultats obtenus par les SIA ne sont pas erronés et que le fournisseur lui apporte bien cette garantie.
Des erreurs non humaines pourraient avoir de graves conséquences économiques, mais également impacter l’image de l’entreprise utilisatrice.
La conception ou l’utilisation de tels systèmes d’intelligence artificielle nécessitent une certaine collaboration entre les parties.
La solution contractuelle permettra également d’organiser la répartition des droits de propriété portant sur les résultats obtenus par l’intelligence artificielle et la confidentialité portant l’innovation et ses résultats.
L’utilisation des données de l’entreprise par les SIA
L’utilisation des données de l’entreprise utilisatrice alimentent les systèmes d’intelligence artificielle pour leur fonctionnement.
L’entreprise doit donc se montrer vigilante sur la qualité des données mais aussi sur leur qualification et la catégorie des données traitées.
Les entreprises ont conscience de la valeur de leurs données et toutes ont pour projet de les valoriser. En conséquence, la prudence implique de vérifier la qualification et le régime juridique des données utilisées et d’organiser la répartition des droits portant sur ces données notamment via les clauses propriété, protection des données à caractère personnel et confidentialité.
Une clause de réversibilité peut également être prévue, permettant de récupérer ses données à l’issue du contrat.
Le contrat est donc un outil permettant d’instaurer un principe de transparence entre le fournisseur de SIA et son utilisateur et de continuité dans les services.
Marie Soulez
Julie Langlois
Lexing Propriété intellectuelle