La signature électronique dans les marchés publics

marchés publicsL’arrêté « signature électronique » est enfin paru, facilitant ainsi la passation dématérialisée des marchés publics.

Pour mémoire, la dématérialisation est possible pour tout marché public et obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 € HT.

L’arrêté ne crée pas de nouvelles obligations mais précise qu’à compter du 1er octobre 2012, les signataires par voie électronique pourront utiliser le certificat et l’outil de signature de leur choix, sous réserve que ces outils respectent bien les normes de sécurité et d’interopérabilité en vigueur sur les profils d’acheteurs.

Contrepartie de cette liberté, le signataire devra faciliter le traitement de sa signature électronique, en transmettant au destinataire tout élément permettant d’en vérifier la validité.

L’usage de la signature électronique devrait en être banalisé.

Arrêté du 15 06 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

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