signature électronique définition

Signature électronique :

La signature électronique a pour objet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire. La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec celui auquel elle s’attache (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ; C. civ., art. 1316-4).

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