La signature électronique : l’essayer, c’est l’adopter !

La signature électronique « pour tous », en fort développement, a vocation à se généraliser, non seulement dans la vie des affaires, mais également dans la vie courante. La loi de 2000 adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a en effet révolutionné notre Code civil (1). En témoigne la récente décision de la Cour d’appel de Nancy (2) qui a reconnu la validité d’une signature électronique apposée par un particulier sur une autorisation de découvert de 9 000 euros proposée par sa banque. Une autre décision de première instance vient de valider le recours à la signature électronique proposée par un prestataire de services pour saisir la juridiction de proximité (3).

Par principe, la signature électronique pourra s’apposer sur quasiment tous les types d’actes. Les conditions sont simples mais techniques : la nécessité de pouvoir identifier la personne dont il émane et une garantie d’intégrité dans la création et la conservation de l’acte signé. Par exception, certains actes ne pourront pas être établis électroniquement et par là-même ne pourront être signés électroniquement.

La mise en oeuvre d’un processus de signature électronique ne doit pas se faire à l’aveuglette : outre le choix d’un bon prestataire, le juriste de l’organisme devra être intégré à l’équipe projet. En effet, une analyse juridique en amont est essentielle.

Une proposition de règlement européen en voie d’adoption devrait bénéficier aux particuliers comme aux entreprises. Le règlement proposé leur permettra en effet « d’utiliser le système national d’identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’Union européenne où l’identification électronique est disponible » (4).

Polyanna Bigle pour Archimag, juin 2013 (n° 265) et juillet-août 2013 (n° 266)

(1) Loi 2000-230 du 13-3-2000
(2) Lire notre précédent post du 5-6-2013
(3) TI Antibes 7-3-2013 M. B c/ Free Mobile
(4) Commission européenne, Proposition de règlement européen COM(2012) 238 final du 4-6-2012 et Communiqué de presse du 4-6-2012