Simplification de la procédure d’élaboration des PPRT
Un décret publié au Journal officiel du 26 février 2011 clarifie la procédure d’élaboration du PPRT (plans de prévention des risques technologiques).
Le décret simplifie la procédure d’élaboration du PPRT en cas de mise en œuvre de mesures supplémentaires de prévention des risques sur le site industriel, en substitution de mesures foncières.
Il est désormais possible de prendre en compte ces mesures dès le début de la procédure de l’élaboration du PPRT.
Rappelons que la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages instaure la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements à risques dits Seveso seuil haut.
L’objectif des PPRT est double :
- gérer les situations difficiles en matière d’urbanisme en renforçant le bâti existant ou en mettant en œuvre des mesures foncières ;
- encadrer l’urbanisation future autour des établissements concernés.
Ces plans sont élaborés par les services de l’Etat :
- Préfets,
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- Directions départementales des territoires,
- Directions départementales de la protection des populations.
Ces outils de maîtrise de l’urbanisation autour des sites Seveso seuil haut figurent dans le Code de l’environnement. Ils font suite à l’accident de l’usine AZF à Toulouse le 21 septembre 2001.