Sites hébergés à l’étranger : les tribunaux français sont-ils compétents ?

La Cour de cassation considère que la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué (contrefaçon de marque). Par conséquent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France.

Cass com 20 09 2011 n° 10-16569

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