Sites hébergés à l’étranger : les tribunaux français sont-ils compétents ?

sites hébergés à l'étrangerLes tribunaux français sont-ils compétents pour juger des litiges concernant les sites hébergés à l’étranger ?

La Cour de cassation considère que la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises.

Par conséquent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les annonces litigieuses (contrefaçon de marque) étaient destinées au public de France.

Cass com 20 09 2011 n° 10-16569

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