Sanction de la Cnil à l’encontre de deux sites de rencontre

Sanction de la Cnil à l'encontre de deux sites de rencontreLe traitement de données à caractère personnel est une affaire sérieuse et la  patience de la Cnil a des limites.

Suite à des contrôles effectués en 2014 auprès de plusieurs sociétés éditant des sites de rencontre, la Cnil avait mis en demeure publiquement les éditeurs de deux sites de rencontre sur internet pour avoir exploité les données sensibles de leurs utilisateurs, dont celles liées à leur vie sexuelle, leurs opinions religieuses ou leurs origines ethniques, sans avoir recueilli au préalable leur consentement explicite.

Treize autres acteurs du secteur de la rencontre en ligne ont également été contrôlés par la Commission. Néanmoins, ces derniers ont su réagir rapidement aux mises en demeure.

Les sociétés condamnées, n’ayant, quant à elles, apportées que des réponses partielles ou insatisfaisantes, un rapporteur a été désigné afin que soient engagées des procédures de sanction à leur encontre.

Les faits reprochés sont simples : les internautes, qui souhaitaient s’inscrire sur ces sites de rencontre, devaient, en une seule fois, par le biais d’un bouton unique, accepter les conditions générales d’utilisation, attester de leur majorité et consentir au traitement de leurs données sensibles.

Sur ce point, la Cnil a précisé que la loi impose que les personnes concernées, en l’espèce les utilisateurs des sites, aient parfaitement conscience de la protection particulière attachée à ces données sensibles dont le traitement est normalement interdit : l’acceptation des conditions générales d’utilisation ne pouvant valoir consentement exprès des personnes à ce que leurs données relevant de leur intimité soient traitées. La Cnil plaidant ainsi pour la mise en place, par les plates-formes concernées, d’une case spécifique à cocher.

Les sociétés ont finalement mis en place un recueil du consentement exprès des internautes en imposant une case dédiée au traitement de ces données sensibles.

Toutefois, compte tenu du délai de réaction des sites de rencontre, de la sensibilité des données traitées et du nombre de personnes concernées (plus de 6,4 millions de visiteurs pour l’un des sites concernés), la Cnil a souhaité rendre les condamnations publiques. Ainsi, des amendes de 10.000 euros pour l’une et 20.000 euros pour l’autre ont été prononcées par deux décisions de la Cnil en date du 15 décembre 2016.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Informatique et libertés

(1) Délib. Cnil, 15-12-2016, n°2016-405 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Samadhi SAS
(2) Délib. Cnil, 15-12-2016, n°2016-406 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Meetic SAS

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