Situation des MVNO sur les marchés de la téléphonie mobile en France

Situation des MVNOLa situation des MVNO sur les marchés de la téléphonie mobile en France ont du mal à répliquer les nouvelles offres lancées par les opérateurs de réseau.

Sollicitée par l’association Alternative mobile, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 21 janvier 2013, un avis sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de gros et de détail de téléphonie mobile en France. Dans sa saisine, Alternative Mobile s’interrogeait sur la possibilité pour les opérateurs mobiles virtuels, ci-après MVNO, de continuer à animer le marché de la téléphonie mobile dans un contexte particulier de baisse de prix qui suit l’entrée d’un quatrième opérateur.

Rappelons, à titre préliminaire, que les MVNO sont des opérateurs qui n’ont pas fait l’acquisition d’une licence les autorisant à utiliser des bandes de fréquences pour développer leur propre réseau de téléphonie mobile.

Cette demande d’avis se situe dans le prolongement d’un premier avis relatif à la situation des MVNO sur le marché français de la téléphonie mobile. Dans cet avis n° 08-A-16 du 30 juillet 2008, le Conseil de la concurrence avait préconisé de renforcer la concurrence sur le marché de gros de l’hébergement et de déverrouiller les contraintes contractuelles qui pesaient sur les opérateurs mobiles virtuels.

Nombreux s’accordent à dire que les préconisations faites alors par l’Autorité ont contribué à une amélioration de leurs conditions d’hébergement (possibilité de devenir des « full MVNO ») et à l’entrée de Free mobile sur le marché.

En effet, dans son avis de 2013 précité, l’Autorité constate que les MVNO ont contribué à animer le marché et à diversifier l’offre grâce à leur capacité à innover et à explorer de nouveaux segments de clientèle. Entre 2008 et 2012, leur part de marché globale est ainsi passée de 5% à 13% du parc mobile grand public.

Mais aujourd’hui, les mutations profondes du marché, avec l’entrée de Free Mobile en tant que quatrième opérateur et l’arrivée de nouvelles offres 4G, ont conduit Alternative Mobile à saisir l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 462-1 du Code de commerce.

L’article 462-1 précité dispose que « l’Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.

Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d’ industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge ».

Qu’en est-il désormais de la position de l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité a conclu que la situation des MVNO pouvaient rencontrer certaines difficultés pour répliquer les nouvelles offres lancées par les opérateurs de réseau, telles que les offres low cost et haut de gamme. En conséquence, la crainte existe de voir marginaliser ces acteurs qui ont contribué à l’animation concurrentielle du marché.

Dans ce cadre, l’Autorité estime nécessaire de rappeler à l’ensemble des opérateurs de réseau mobile qu’à l’occasion des attributions de fréquences dans les bandes 800 MHz en 2012, ils se sont notamment engagés à :

  • ne pas restreindre la liberté commerciale de leurs MVNO ;
  • accueillir des full MVNO sur leur réseau, à faire droit à toute demande raisonnable d’accès ;
  • pratiquer des tarifs raisonnables, estimés par référence aux coûts sous-jacents.

En particulier, l’Autorité considère que les engagements liés à l’attribution des fréquences 4G doivent s’appliquer avant même le lancement des premières offres commerciales 4G par ces opérateurs, de manière à ce que les MVNO puissent proposer des offres similaires simultanément à celles commercialisées par leurs opérateurs hôtes. La situation des MVNO serait ainsi meilleure.

En outre, l’Autorité rappelle qu’aucune barrière technique ou tarifaire (encadrement des volumes, possibles effets fidélisants liés à la structure tarifaire des contrats de gros, limitation des débits, accès aux femtocellules ou aux services de géolocalisation) ne doit être artificiellement érigée par les opérateurs de réseau, au risque de désavantager les opérateurs mobiles virtuels dans la dynamique de la concurrence. Et en particulier lorsque des engagements ont été pris par les opérateurs de réseau, les MVNO doivent être en mesure de commercialiser leurs offres dans les mêmes délais que leurs hôtes, ce qui suppose qu’une offre de gros leur ait été proposée préalablement.

Autorité de la concurrence, Avis 13-A-02 21-1-2013

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