Une société condamnée pour prospection commerciale abusive

Une société spécialisée dans la vente et la pose de portes et de fenêtres a été condamnée par la Cnil à 30 000 euros d’amende pour de nombreux manquements à la réglementation Informatique et libertés. A la suite de plaintes de consommateurs constamment dérangés par téléphone, la Cnil a mené deux missions de contrôle sur place.

A l’occasion de ces contrôles, la Commission a notamment constaté que :

  • le traitement de gestion des clients et prospects n’avait pas fait l’objet de déclaration ;
  • l’obligation légale de mettre à jour les données n’était pas respectée ;
  • le système mis en place ne permettait pas une gestion efficace et pérenne du droit d’opposition des personnes démarchées à ne plus figurer dans le fichier ;
  • le droit d’information des personnes démarchées téléphoniquement n’était pas respecté puisque aucune information ne leur était délivrée par les téléopérateurs ;
  • les téléopérateurs n’étaient pas informés de la mise en œuvre d’un traitement relatif à l’écoute téléphonique de leur conversation à des fins d’évaluation ;
  • l’obligation à la charge de tout responsable de traitement d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations collectées n’était pas respectée.En outre, la société concernée avait tardé à répondre au demandes de la Cnil et n’avait apporté aucune réponse à la première mise en demeure adressée par la Commission.

A la suite des contrôles, elle a pris des mesures correctives (régularisation des formalités préalables) qui ont été jugées tardives et partielles. Par ailleurs, la Cnil, ayant observé que le droit d’opposition et d’information des personnes n’étaient toujours par respecté, a condamné la société concernée à 30 000 d’amende et la publication de la délibération sur le site internet de la Cnil et sur le site de légifrance.

La prospection commerciale par téléphone et par voie électronique est strictement encadrée par la loi Informatique et libertés et le Code des postes et communications électroniques. Rappelons que ce type d’opération nécessite au préalable la réalisation des actions suivantes :

  • déclarer les fichiers clients et prospects et les écoutes téléphoniques auprès de la Cnil ;
  • intégrer dans les scripts téléphoniques un argumentaire relatif aux droits des personnes démarchées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, etc.) ;
  • définir une politique de durée de conservation des données ;
  • établir une procédure permettant de gérer, en interne, les demandes d’opposition dans les délais légaux ;
  • mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité des données (mots de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques, renouvelés régulièrement) ;
  • établir, en interne, une procédure facilitant les relations avec la Cnil.

Cnil, Délibération n° 2008-470 du 27-11-2008