sous-traitant définition

Sous-traitant :

La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instructions du responsable du traitement. Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité. Cette exigence ne décharge pas pour autant le responsable du traitement de son obligation de veiller à la mise en oeuvre effectuée de ces mesures. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement doit comporter l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instructions du responsable du traitement (L. 1978, art. 35).