STIC définition

STIC (Système de traitement des infractions constatées) :

Fichier central de police judiciaire tenu par la Direction générale de la Police nationale, sous le contrôle du Procureur de la République compétent. Ce fichier répertorie les informations provenant des comptes rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture du procédure pénale. Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. Il est le pendant du fichier Judex (voir Judex). Il est accessible, d’une part, aux personnes des services de police nationale et de la gendarmerie exerçant des missions de police et d’autre part, aux autorités judiciaires (Loi du 18 mars 2003 ; Décr. n° 2001-583 du 5 juillet 2001, art. 21 et s.).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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