Suppression du nom d’un concurrent sur Wikipedia

sur WikipediaSupprimer le nom de l’un de ses concurrents d’une page sur Wikipedia est condamnable au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Acte de concurrence déloyale sur Wikipedia

Le Tribunal de commerce de Paris a condamné une société à 2500 euros à titre de dommages et intérêts. En cause, avoir supprimé le nom d’un concurrent sur Wikipedia.

En effet, la page internet considérée traitait des micropaiements et citait comme exemple la société concurrente comme acteur du marché.

La société défenderesse a estimé que l’autre partie avait donc utilisé des moyens illégaux pour obtenir son adresse IP. C’est cette adresse qui a permis de l’identifier. L’analyse de l’historique des versions de l’article, qui affiche les contributeurs ayant modifié un contenu a permis de l’identifier.

L’identification par l’adresse IP

En pratique, un contributeur ne disposant pas d’un compte membre Wikipedia s’identifie par son adresse IP en lieu et place d’un pseudonyme. Pour les juges « la jurisprudence ne s’oppose pas à la recherche des IP dans la mesure où cette connaissance ne donne pas accès à la personne qui utilise l’ordinateur visé ».

En effet, l’adresse IP en cause désignait un ordinateur installé dans les locaux de la société défenderesse. Ce qui constitue pour le tribunal, la preuve de l’intervention d’une personne agissant sous son autorité.

TC Paris 1-7-2011 Rentabiliweb Europe c./ Hi-Media

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