Suppression du plafond des avances dans les marchés publics
Un décret du 15 octobre 2020 simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics en supprimant le plafond des avances.
Le décret du 15 octobre 2020 relatifs aux avances dans les marchés publics entend pérenniser les mesures issues de l’article 5 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020.
Dans le même temps, il simplifie les conditions d’exécution financières des marchés publics en supprimant :
- le plafond des avances à 60 % du montant du marché et
- l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 %.
Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.
Détail des mesures de simplification
En effet, ce décret supprime le plafond des avances à 60% du montant du marché prévu à l’article R.2191-8 du Code de la commande publique (CCP) qui, dans sa lecture antérieure, limitait la possibilité de verser des avances à un ou plusieurs titulaire(s) de marché public.
En outre, il supprime également l’obligation, pour les acheteurs, d’imposer aux titulaires de marchés publics la constitution d’une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance de 30% du montant du marché public. Cette faculté dépend désormais de la libre appréciation de l’acheteur.
En conséquence, les parties décident du remboursement de l’avance. Néanmoins, en cas de silence du contrat, les articles R.2191-11 et R.2191-12 du CCP, tels qu’issus du décret 2020-1261, encadrent ce remboursement.
Ces dispositions s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un appel d’offres envoyé à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit depuis le 18 octobre 2020.
François Jouanneau
Lexing Droit public