Surveillance électronique de masse des citoyens européens
La résolution sur la surveillance électronique de masse des citoyens européens soulève d’importantes questions.
Objectifs de la résolution du Parlement européen du 29 octobre 2015. Cette résolution du Parlement européen (2015/2635 (RSP)) sur la surveillance électronique de masse proposée par le député anglais Claude Moraes appelait les Etats membres à interdire les activités de surveillance de masse aveugle et le traitement massif de données à caractère personnel de citoyens et dénonçait les actions de services de renseignement signalées comme ayant gravement nui à la confiance et aux droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne.
Observations du Parlement Européen sur la surveillance de masse. L’article 3 de la résolution du Parlement Européen sur la surveillance électronique de masse est à relever. Le Parlement Européen s’inquiète de certaines lois, qui adoptées récemment dans certains Etats membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements. Le Parlement cite la France et notamment la nouvelle loi adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d’important problèmes juridiques.
Dans la proposition de la résolution en date du 23 octobre 2015 (1), le Parlement Européen demandait à la Commission Européenne d’initier sans délai une évaluation de l’ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit de l’Union Européenne.
Une question peut alors se poser le Parlement Européen estime-t-il que la loi sur le renseignement adopté le 24 juin 2015 n’est pas conforme aux normes de la convention européenne des droits de l’homme.
La réponse est donnée dans la résolution relative à la surveillance électronique de masse adoptée le 29 octobre 2015 (2). La demande d’évaluation par la Commission européenne de la loi française n’a pas été retenue. Seul l’appel à tous les Etats membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l’homme et à tous les actes législatifs pertinents de l’Union.
L’article 43 de la résolution relative à la surveillance électronique de masse précise également que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées comme les médecins, les journalistes et les avocats.
Le Parlement européen insiste sur l’intérêt de la protection des droits des citoyens de l’Union européenne qui devraient être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats.
Didier Gazagne
Audrey Jouhanet
Lexing Cybersécurité – IE- Technologies de sécurité & Défense
(1) Résolution adoptée (2015/2635 (RSP)) du 29-10-2015.
(2) Proposition de résolution du 23-10-2015.