Période d’essai des cadres et convention collective Syntec

Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation revient sur la durée de la période d’essai des cadres sous Syntec.

Nombreux sont les employeurs de la branche Syntec qui se sont interrogés sur la durée du renouvellement de la période d’essai des cadres.

Si la durée initiale de la période d’essai des cadres est passée de 3 à 4 mois suite à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1), qui a introduit l’article L.1221-19 dans le Code du travail (2), la question demeurait de savoir quelle était la durée applicable au renouvellement de la période d’essai.

La loi du 25 juin 2008 prévoyait en effet que les durées légales se substituaient aux durées d’essai plus courtes prévues par les accords de branche conclus avant sa publication, et ce, à l’issue d’une période transitoire expirant au 30 juin 2009.

Toutefois, elle ne précisait pas expressément si les durées de renouvellement prévues à l’article L.1221-21 du Code du travail venaient se substituer aux durées de renouvellement plus courtes prévues par les accords de branche conclus avant la publication de la loi.

Devant cette incertitude, un usage s’est ainsi instauré au sein des entreprises de la branche Syntec consistant à prévoir une période d’essai de 4 mois pour les cadres, avec un renouvellement de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article 7 de la convention collective Syntec.

Se prévalant de cette interprétation, un salarié, dont le contrat de travail avait été rompu durant le renouvellement de sa période d’essai, a contesté la disposition contractuelle prévoyant une période d’essai de 4 mois renouvelable une fois, pour une durée de 4 mois.

Mettant fin à l’incertitude, la Cour de cassation affirme que « l’article 7 de la convention collective applicable [Syntec], conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, instaure une durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris, de six mois à laquelle la durée maximale de huit mois prévue à l’article L. 1221-21 du code du travail s’est substituée à compter du 30 juin 2009 » .

La période d’essai des cadres relevant de la convention collective Syntec peut donc être fixée pour une durée maximale de 8 mois, soit une durée initiale de 4 mois, avec un renouvellement de 4 mois.

Les parties demeurent toutefois libres de fixer dans le contrat de travail une période d’essai d’une durée inférieure.

Emmanuel Walle
Priscilla Guettrot
Département travail numérique

(1) Loi 2008-596 du 25-6-2008.
(2) C. trav., art. L.1221-19.